La loi agraire Indonésienne est très différente des lois qui s’appliquent dans les pays occidentaux.
Il est cependant possible d’investir en toute sécurité en respectant rigoureusement les procédures.
Pour se faire certains notaires spécialisés présents notamment à Bali vous seront indispensables.
Il existe 5 catégories de droit en vertu de la loi agraire, 3 seulement intéressent les étrangers :
1- Hak Milik (droit de propriété)
Ce titre de propriété ne peut être obtenu que par un citoyen Indonésien.
2- Hak Pakai (droit d’usage)
Similaire à une location de 25 ans extensible pour 20 ans et renouvelable, valable notamment pour les particuliers étrangers (sous certaines conditions).
Ce droit d’usage intéressait aussi les propriétaires de PMA (société indonésienne d’investisseurs étrangers) lorsque ces derniers pouvaient posséder 100% de la société. Le taux actuel ne pouvant plus excéder 50% aujourd’hui.
3- Hak Guna Bangunan (droit de construire)
Conditions proches du Hak Pakai mais ne concerne que les PMA.
En réalité les 2 moyens généralement utilisés par les étrangers pour accéder à la propriété en Indonésie sont les suivants:
I –Le prête nom indonésien (Free hold)
Etant donné que seul un citoyen indonésien peut posséder un terrain (Hak Milik), le bien sera acheter devant un notaire en son nom, il signera simultanément 4 documents vous donnant les pleins pouvoirs sur l’acquisition:
Un contrat de prêt stipulant que le prête nom vous a emprunté de l’argent pour une somme équivalente au prix d’achat du terrain ou de la villa.
Une procuration irrévocable vous donnant l’autorisation de vendre, hypothéquer, louer ou utiliser de toute autre manière le bien sans accord préalable.
Un droit d’utilisation permanent garanti en cas de décès du prête nom.
Une attestation indiquant qu’il est le propriétaire « fictif » du bien.
II – La location longue durée (Lease hold) ce qui est le plus recommandé
Il s’agit d’un contrat de location de 25 ans maximum et renouvelable une fois, signé devant notaire.
Toute personne physique y a droit quelque soit sa nationalité. Le contrat vous donnera tout pouvoir pour modifier, construire, exploiter commercialement ou relouer les lieux. Il prendra automatiquement fin à son terme et les constructions présentes ce jour là reviendront de plein droit au propriétaire du terrain.
